Un accord signé le 3 avril dernier entre l'INPI et le GIE Infogreffe prévoit de nouvelles modalités de gestion et de diffusion de l'information sur les entreprises. Les informations du RNCS ne seront plus accessibles à partir du service Euridile.

MODALITES DE REMBOURSEMENT DES ABONNES

Les remboursements seront effectués par l'Agence comptable de l'INPI avant mi-décembre 2009 par virement. Chaque client recevra un courrier lui précisant le montant du remboursement + un avoir

En principe, avant le 15/09/2009, le client . a complété le formulaire [transmission coordonnées bancaires.doc] avec ses coordonnées bancaires + ses références clients et l'a retourné à l'adresse qui figure sur le formulaire.

Informations sur les remboursements :

- Pour les abonnés au forfait

Un remboursement correspondant à la période du 1er octobre 2009 à la date de la fin de votre abonnement leur sera adressé

inviter le client à envoyer leur RIB et références clients à l'INPI (coordonnées sur le formulaire)

Un courriel a été adressé le 26/10/2009 à chaque client au forfait afin de leur réclamer leur RIB pour procéder au remboursement de la période non consommée.

« Bonjour,

Vous étiez abonné (e) au service www.euridile.com et titulaire d'un forfait.

Suite à la fermeture du service le 30 septembre 2009, nous nous sommes engagés à procéder au remboursement du trop perçu (montant correspondant au nombre de jours entre le 1er octobre 2009 et la date de fin de validité de votre forfait).

A cet effet, nous vous remercions de retourner votre RIB à l'attention de :

INPI

Agence Comptable

N. Lemaître

26 bis rue de Saint Pétersbourg

75 800 PARIS cedex 08.

En précisant bien votre référence client (ex : F3P8H4)

Nous attirons votre attention sur le fait que la personne morale ou physique demandant le remboursement doit être obligatoirement la personne qui a été facturée lors de la souscription du forfait EURIDILE.

Nous vous remercions de votre compréhension et restons à votre entière disposition pour tout complément d'information au 0820.210.211.

Cordialement.

Agence Comptable

Pour le service EURIDILE

N. Lemaître »

- Pour les titulaires d'un compte à la carte Euridile-EBR

Le solde de leur compte au 1er octobre 2009, sera remboursé. Un courriel leur sera adressé prochainement afin de leur réclamer leur RIB pour procéder au remboursement de la période non consommée.

- Pour les clients qui ont un forfait + un compte à la carte Euridile-EBR

Remboursement en deux vagues : les forfaits puis les comptes à la carte. Ceux ayant les deux, auront donc deux remboursements bien distincts.

Réponses aux questions éventuelles des clients :

Pourquoi l'INPI ferme t-il son service ?

Réponse : dans le cadre de la modernisation de l'Etat, il a été demandé à l'INPI de rationaliser son système de production et de diffusion des informations sur les entreprises.

L'accès à ces informations reste possible à partir d'autres portails web dont la liste vous sera communiquée début septembre 2009 par courriel. Cette information sera également mise en ligne sur les interfaces Minitel et Internet.

Comment vais-je avoir accès aux informations équivalentes ?

Réponse : pour ce qui est de la consultation de ces informations, un large choix s'opère à vous en fonction de vos besoins. Vous avez accès à l'ensemble des portails web des diffuseurs des informations légales et financières des entreprises immatriculées au RNCS.

Par ailleurs, la liste des diffuseurs vous sera communiquée début septembre 2009 par courriel et sera disponible en ligne sur les interfaces Minitel et Internet.

Où consulter les infos accessibles sur Euridile ?

Réponse : il existe de nombreux prestataires en particulier :

- Infogreffe (http://www.infogreffe.fr)

- ou pour identifier les autres prestataires : saisir comme mots clefs sur un moteur de recherche Internet « Informations RNCS »

Comment aurais-je accès au cadastre ?

Réponse : Cette offre était propre à l'INPI. Plusieurs services privés étudient la possibilité de compléter leur offre par cette information. .

Consigne : faire patienter le client et lui indiquer que nous attendons les éléments d'information.

Comment aurais-je accès aux données des registres européens ?

Réponse : ces informations seront disponibles à partir de l'interface web www.infogreffe.fr dans les prochains mois.

Comment vais-je faire pour savoir si le nom que je souhaite prendre est déjà « réservé » ?

Réponse : vous pouvez effectuer une recherche d'antériorité directement auprès de l'INPI en vous rendant dans nos antennes régionales ou directement sur notre boutique électronique